Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ou CGVU) des titres de transport et services Tere Tahiti sont applicables sur l’ensemble du réseau de transports en commun de Tahiti. Elles ont pour objet de régir les obligations entre les clients et Tere Tahiti. Ces CGVU sont mises à disposition des clients sur simple demande faites à Tere Tahiti. Elles sont également consultables sur le site Internet www.teretahiti.pf

Les CGVU peuvent être révisées à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles CGVU seront portées à la connaissance des clients par voie d’affichage sur le réseau et sur le site Internet de Tere Tahiti. Elles seront applicables de plein droit aux souscripteurs de titres de transport.

En faisant l’acquisition d’un support billettique (ticket, carte sans contact, …) et/ou d’un titre de transport, le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les CGVU présentées ci-dessous, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou alors de disposer de l’accord préalable de ses représentants légaux. La souscription des dits contrats emporte acceptation des présentes conditions générales ainsi que des règlements d’utilisation qui leurs sont attachés.

 

Article 2 : Informations personnelles et RGPD

Identité du Responsable du Traitement Le responsable de traitement est RTCT, sis à Taravao PK 60, qui exploite le réseau sous le nom « Tere Tahiti » et dont le représentant est le Directeur Général.

Tere Tahiti a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté :

- soit par courrier adressé à Tere Tahiti   BP 7044  98 719 Taravao  Service Protection des données personnelles,

 - soit par courrier électronique à contact@rtct.pf

2.1 Finalités du traitement des données

 Tere Tahiti collecte et traite des données à caractère personnel nécessaires à son activité d'exploitant du réseau de transport public de voyageurs. De manière générale, les données sont collectées dans le cadre de la souscription et de l'exécution du contrat de transport et des services proposés par Tere Tahiti.

Les traitements effectués ont pour finalité la délivrance et l'utilisation des titres de transport, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion de la fraude, la réalisation d'analyses statistiques d'utilisation du réseau et la mesure du fonctionnement du système.

2.2 Destinataires des données

 Les destinataires des données sont les personnels de Tere Tahiti. Tere Tahiti peut également être amené à communiquer les données personnelles à des sous-traitants pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation de la prestation, pour lutter contre la fraude, pour assurer le service après-vente et réaliser certaines enquêtes de satisfaction. Conformément à la réglementation en vigueur, les données pourront être communiquées aux autorités de police sur réquisition judiciaire. Les données ne sont ni vendues, ni louées à des tiers et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.

2.3 Durée de conservation

Les informations recueillies par Tere Tahiti sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et à l'issue de celle-ci pendant deux ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects. Les données de validation sont quant à elles anonymisées à brefs délais.

2.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité

Les clients bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données les concernant. Ils peuvent également demander la limitation ou s'opposer au traitement de leurs données. Les personnes peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement des données. Il est précisé que les traitements effectués antérieurement au retrait du consentement demeurent licites. Sauf cas où le traitement répond à une obligation légale, le client peut à tout moment, pour un motif légitime, s'opposer au traitement des données le concernant. Les clients qui souhaitent exercer leurs droits doivent en faire la demande soit : - par courrier adressé à RTCT Bp 7044 98 719 Taravao - soit par courrier électronique à contact@rtct.pf.

L'ensemble des traitements mis en œuvre par Tere Tahiti est recensé et mis à jour dans un registre comprenant pour chacun des traitements mention des données traitées, de leurs finalités, des destinataires et des durées de conservation. Ce registre est disponible au siège de Tere Tahiti.

 

ARTICLE 3 : Dispositions communes

Tous les clients âgés de 2 ans et plus doivent être munis d'un titre de transport valable et validé pour circuler sur le réseau Tere Tahiti.

Catégories de clients pouvant bénéficier de réductions ou de gratuités :

Pour bénéficier d’une gratuité, un client doit justifier de sa situation selon les conditions d’accès définies pour chacune des catégories décrites dans cette section. Si le client ne correspond à aucune des catégories décrites, il bénéficiera de la gamme tarifaire « plein tarif », accessible sans conditions particulière.

- Les enfants de moins de 2 ans voyagent gratuitement à condition d’être accompagnés.

- Les SCOLAIRES (élèves du 2nd degré collèges et lycées) peuvent voyager gratuitement sur validation de leur carte sans contact SCOLAIRE émise par Tere Tahiti afin de se rendre à leur établissement ou rentrer à leur domicile durant les périodes de cours fixés et selon le calendrier scolaire.

- Les Etudiants (étudiants POST BAC) sur validation de leur carte sans contact « ÉTUDIANT » émise par Tere Tahiti peuvent se déplacer gratuitement durant les périodes de cours du claendrier Universitaire.

- Les matahiapo, sur validation de leur carte sans contact "MATAHIAPO" émise par Tere Tahiti, peuvent se déplacer librement.

 Conditions d’accès - être en possession d'une carte de transport à son nom, la demande est à faire auprès du Service des Affaires Sociales, - être âgé de 60 ans révolus, - être domicilié dans une commune de l’île de Tahiti.

- PMR : une carte d’accessibilité permet aux PMR de se déplacer librement - demande à faire auprès du Service des Affaires Sociales.

Pour bénéficier d’un tarif réduit:

Les étudiants/scolaires peuvent bénéficier du demi-tarif tout au long de l'année sous présentation d’un justificatif : la carte d'étudiant, un certificat de scolarité de l'année en cours ou de la carte de Transport scolaire de l’année en cours pour les élèves.

L’achat des cartes suivantes donne librement accès à une réduction de :

Les diffréntes réductions ne sont pas cumulables.

Tarification appliquée sur le réseau Tere Tahiti.

La tarification et les conditions d’utilisation des titres de transport, définies par l’Autorité Organisatrice des transports sont affichées dans les Agences Tere Tahiti, sur les distributeurs de titres, à l’intérieur des bus. Elles sont également consultables sur le site Internet de Tere Tahiti.

 

I. Validation des titres de transport

Définition d’une « validation ».

Une « validation » correspond à l’action de valider un titre de transport. La validation de tous les titres de transport (incluant les abonnements et les gratuités) est obligatoire à chaque montée dans le bus. Elle est également obligatoire à chaque changement de ligne lors de la montée.

Il existe trois types de support de titre de transport :

 - le ticket en papier disposant d’un code QR,

- le ticket sous format numérique (acheté en ligne) disposant d'un code QR,

- la carte sans contact en plastique disposant d’un système électronique (ex. : les cartes d’abonnement, la carte étudiant, la carte prépayée, la carte matahiapo, etc.),

- le ticket social donnant droit à 1 voyage, le ticket pour être valide doit avoir le tampon de l’organisme distributeur (Direction des affaires sociales, établissement scolaire, etc…) à son endos.

 

II. Comment « valider » un titre de transport ?

Des équipements, dits « valideurs », sont présents à bord des bus.

Pour valider un titre de transport, selon le cas :

- présenter le ticket avec son code sous le valideur pour le scanner,

- présenter la carte sans contact sur le dessus du valideur,

- présenter le téléphone portable sous le valideur pour le scanner,

- présenter votre ticket social au conducteur qui vous remettra un ticket papier en échange valant reçu.

Après le passage des valideurs, tout client trouvé démuni d'un titre de transport validé, est en infraction.

 

III. Les titres de transport

Lieux d’achat et moyens de paiement :

- les Agences Tere Tahiti : en espèce et par carte bancaire,

- à bord des bus : en espèces uniquement ou avec la carte « Prépayée »

- la boutique en ligne du site Internet Tere Tahiti (pour recharger sa carte prépayé ou abonnement, pour acheter et valider des titres de transport avec son smartphone) : carte bancaire uniquement.

 

Remboursement

Perte ou vol de sa carte:

Le titulaire d’une carte de transport est responsable de la garde et de l’usage de sa carte, en cas de perte ou de vol ce dernier a la possibilité de demander le blocage de la carte, directement en ligne sur le site teretahiti.pf ou bien en agence. Toute utilisation constatée par une personne autre que le titulaire de la carte ne saurait être remboursé tant que l’opposition n’a pas été faite en ligne ou en agence.

Le  client qui n’a pu utiliser les moyens de transports en commun Tere Tahiti pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport, en raison d’un défaut d’exécution dans la mise en œuvre d’un plan de transport adapté ou d’un plan d’information des usagers lors d’une grève, a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé, ou à l’échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l’abonnement.

En dehors des situations décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.